Pelouse grillée ou sapin abattu, qui paie l’entretien du jardin en location
Qui paie la tonte, la taille ou l'abattage d'un arbre ? L'entretien du jardin en location suit des règles légales précises que locataires et propriétaires ignorent souvent.
Un dépôt de garantie amputé pour une pelouse laissée à l’abandon, une facture d’abattage d’arbre qui tombe dans la boîte aux lettres du locataire sans prévenir : l’entretien du jardin en location génère des conflits bien plus fréquents qu’on ne l’imagine. Pourtant, la loi fixe des règles précises, et les connaître peut éviter bien des mauvaises surprises à la fin du bail.
Ce que la loi dit vraiment sur l’entretien du jardin en location
Deux textes encadrent la question. La loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs pose d’abord le principe général : le locataire assume l’entretien courant du logement et les menues réparations. Son article 7 précise que cette obligation s’applique sauf si les dégradations résultent de la vétusté, d’une malfaçon, d’un vice de construction, d’un cas fortuit ou d’un événement de force majeure.
Le décret n°87-712 du 26 août 1987 entre ensuite dans le détail. Il liste explicitement les extérieurs concernés : jardin privatif, allées, pelouse, massifs, arbres et arbustes, terrasse, balcon, auvent, clôtures légères et gouttières. Dès lors que ces espaces sont réservés à l’usage exclusif du locataire, leur entretien régulier lui incombe. En revanche, si le jardin ou la cour relève d’une copropriété, c’est le syndic qui gère, via les charges collectives.
Tâches du locataire et travaux du propriétaire : où passe la frontière ?
Dans la pratique, l’entretien du jardin en location recouvre un ensemble de gestes concrets que le locataire doit assurer régulièrement. L’Agence nationale pour l’information sur le logement rappelle que négliger ces obligations peut conduire à une remise en état facturée sur le dépôt de garantie à la sortie du bail.
- Tondre la pelouse et désherber les allées
- Tailler les haies et les arbustes
- Arroser les plantations et ramasser les feuilles mortes
- Nettoyer la terrasse ou le balcon
- Dégager les gouttières
- Vidanger ou brosser la piscine si elle fait partie de la location
Du côté du propriétaire, les obligations portent sur les travaux lourds et les éléments structurels. L’abattage d’un arbre qui présente un danger, la réparation d’un mur de soutènement, le remplacement d’une clôture dégradée par le temps ou la reprise d’un talus qui s’effondre restent à sa charge. De même, si une haie dépérit parce qu’elle a simplement atteint sa fin de vie naturelle, son remplacement appartient au bailleur.
La nuance est pourtant importante : si cette même haie est morte après des mois sans taille ni arrosage de la part du locataire, la responsabilité peut basculer de son côté. C’est souvent là que naissent les litiges.
L’état des lieux, pièce maîtresse pour éviter les conflits
Tout se joue fréquemment au moment de la restitution des clés. Le jardin doit être rendu dans un état comparable à celui décrit lors de l’état des lieux d’entrée, en tenant compte de la vétusté normale. Un état des lieux des extérieurs réalisé avec soin, et idéalement accompagné de photos datées, permet de comparer objectivement la hauteur des haies, la densité de la pelouse ou la présence des massifs.
Si une dégradation par manque d’entretien est constatée, le propriétaire peut retenir les frais de remise en état sur le dépôt de garantie. C’est pourquoi un document d’entrée précis protège autant le locataire que le bailleur.
Clarifier les règles dès la signature du bail
Pour que l’entretien du jardin en location ne devienne pas une source de tension, les spécialistes recommandent d’anticiper dès la rédaction du contrat. Le bail peut prévoir, par exemple, que le propriétaire mandate un jardinier à ses propres frais, ou que certains travaux lourds seront pris en charge sur simple signalement du locataire.
En revanche, le bailleur ne peut pas imposer au locataire de souscrire un contrat payant avec un jardinier si ce dernier souhaite assurer lui-même l’entretien courant du jardin en location. Cette liberté est protégée par le cadre légal.
Il vaut aussi mieux aborder dès le départ le style de jardin attendu. Un propriétaire qui rêve d’un gazon ras et un locataire qui aspire à une prairie fleurie peuvent coexister, à condition d’en avoir discuté. En cas de désaccord persistant, la source conseille de se référer au cadre légal ou de saisir la justice plutôt que de laisser le conflit s’envenimer. Car entre attentes divergentes et textes de loi parfois mal connus, l’entretien du jardin en location mérite d’être traité avec autant de soin que le jardin lui-même.
