Zoom sur l’exception de la copie privée en France

Zoom sur l’exception de la copie privée en France

Il est interdit de reproduire une œuvre à cause du droit d’auteur, vous le savez certainement. Mais ce que vous ignorez, c’est qu’il existe une exception à cette règle. En effet, l’exception de la copie privée constitue une exception au monopole accordé à un auteur sur son œuvre qui est pourtant protégée. Alors qu’est-ce que c’est ? Que faut-il savoir pour reproduire une œuvre, extraire une bande son et en faire un usage privé tout en restant conforme à la loi ? On vous explique tout.

Qu’est-ce que la copie privée ?

En France, il existe un monopole permettant à un auteur de protéger son œuvre. Ainsi, il est interdit de copier une œuvre, même dans la discrétion. Il existe toutefois une exception à cette règle qui s’appelle le droit à la copie privée. Vous en trouverez la définition dans l’article L.122-5 du Code de Propriété Intellectuelle. Voici ce qu’on peut notamment lire :   « Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire : Les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l’exception des copies des œuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’œuvre originale a été créée et des copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde  établie dans les conditions prévues au II de l’article L.122-6-1 ainsi que des copies ou reproductions d’une base de données électronique. »

Il s’agit donc bel et bien d’une exception juridique française. Mais attention, qui dit copie privée dit surtout pas d’exploitation de l’œuvre. Ainsi, cette copie doit rester chez vous, dans un cadre strictement privé comme son nom l’indique.

Pas d’utilisation collective

Ainsi, la copie est considérée par la justice française comme privée si elle reste dans un cercle familial ou restreint. Vos amis peuvent également en bénéficier. Mais vous ne pourrez pas l’utiliser dans le cadre d’une soirée par exemple. Car si vous en faites un usage professionnel, il ne s’agit plus d’une copie d’ordre privé. La réalisation d’exemplaires est ainsi interdite, l’échange de l’œuvre n’étant bien évidemment pas acceptée. Il s’agit donc d’une exception au monopole d’exploitation qu’un auteur se voit tout le temps reconnaître sur son œuvre.

Et le numérique ?

Il faut savoir que l’irruption du numérique pose un réel problème quant à cette exception de copie privée qui devient bien plus fréquente et peut redoutablement menacer le droit d’auteur. C’est également une menace pour l’exploitation des œuvres. Cependant, la jurisprudence fait loi actuellement, et il apparaît que quelqu’un qui est accusé d’avoir contrefait une œuvre peut recourir à l’exception de copie privée pour se défendre. Mais attention, cette dernière ne constitue pas un droit sur la copie de l’œuvre ! Il faut donc jouer la carte de la prudence…

Quelles sont les conditions ?

L’exception à un droit d’auteur doit remplir trois conditions qui sont précisées dans l’article L.122-5 du CPI. On peut ainsi lire qu’il faut que la copie privée ne porte surtout pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre. Et surtout que cette dernière ne cause aucun préjudice aux intérêts de l’auteur. Le principe de l’exception de copie privée est donc une réalité, mais il faut bien être conscient de ses limites afin de n’encourir aucun risque. Cela dit, si votre copie reste réellement privée, sachez que vous avez la loi avec vous.

Vous l’aurez compris, l’exception de copie privée est un droit français, et permet de copier des œuvres en évitant le monopole lié au droit d’auteur. Il faut toutefois respecter certaines règles pour se conformer à la législation actuellement en vigueur. Ne l’oubliez pas !