Trêve hivernale 2025: dates officielles du 1er novembre au 31 mars et impact sur les expulsions de squats
Trêve hivernale 2025 protège contre expulsions et coupures d’énergie. Qui est couvert, ce qui continue, et les exceptions prévues pour les squats.
La trêve hivernale ouvre une parenthèse attendue pour de nombreux ménages. Elle encadre les expulsions et sécurise l’accès à l’énergie pendant les mois froids. Ainsi, chacun peut s’organiser sans perdre ses droits fondamentaux.
Dates, cadre légal et ce que cela suspend
En France, la trêve hivernale s’applique traditionnellement du 1er novembre au 31 mars. Elle suspend l’exécution des décisions d’expulsion de logement durant environ 5 mois. Pour autant, les procédures judiciaires peuvent se poursuivre. Par conséquent, le jugement peut tomber, mais son application est différée.
Pendant cette période, les fournisseurs d’énergie n’ont pas le droit de couper l’électricité ou le gaz. Ils peuvent, en revanche, proposer des plans d’apurement. De plus, une réduction de puissance reste possible selon les cas. Les dettes de loyer, elles, continuent de courir.
La trêve hivernale ne met pas fin aux démarches d’huissier ou aux convocations. Elle fige surtout l’expulsion physique du domicile. Cependant, des exceptions légales existent en cas de danger grave pour l’immeuble. Elles sont encadrées par le juge et la préfecture.
« La trêve hivernale suspend les expulsions, pas les procédures. »
Qui est protégé, qui ne l’est pas
Les locataires titulaires d’un bail sont protégés par la trêve hivernale. Sont aussi concernés certains occupants reconnus par décision de justice. Ainsi, le relogement et l’accompagnement social peuvent être examinés. En bref, l’expulsion attend la fin de l’hiver.
Les occupations illicites d’un domicile d’autrui restent traitées à part. La loi a renforcé la réponse face aux squats depuis 2023. Pour autant, chaque situation est appréciée par l’autorité compétente. La trêve hivernale ne couvre pas un squat qualifié de délit par le juge.
- Anticipez vos démarches avant l’hiver
- Contactez l’ADIL pour un conseil neutre
- Négociez un plan d’apurement écrit
- Activez le FSL si vous êtes éligible
- Appelez le 115 en cas d’urgence
Démarches pratiques pour éviter le blocage
En cas d’impayés, parlez tôt avec votre bailleur. Proposez un échéancier réaliste et signé. Aussi, sollicitez la CAF pour recalculer les aides au logement. La trêve hivernale n’efface pas la dette, mais elle offre du temps.
Les propriétaires doivent réunir les pièces utiles dès maintenant. Ainsi, le dossier sera prêt quand la mesure prendra fin. De plus, la médiation peut éviter une issue conflictuelle. La trêve hivernale laisse la place au dialogue encadré.
Côté énergie, contactez votre fournisseur sans tarder. Demandez un étalement et vérifiez le chèque énergie. Par conséquent, vous évitez les pénalités inutiles. La trêve hivernale protège contre la coupure, pas contre la facture.
Repères utiles et numéros à connaître
En urgence, appelez le 115, disponible jour et nuit. Le SIAO peut orienter vers un hébergement. Par ailleurs, les ADIL informent gratuitement sur vos droits. La trêve hivernale se termine en principe le 31 mars.
Un juge peut accorder des délais de grâce, parfois jusqu’à 3 ans. Ces délais sont liés à votre situation précise. Ensuite, l’expulsion peut reprendre une fois le terme passé. La trêve hivernale n’empêche pas l’audience au tribunal.
Questions fréquentes en 2025
Les expulsions reprennent-elles d’un coup au printemps ? En pratique, elles redémarrent après la période, souvent à partir du 1er avril. Ainsi, le calendrier dépend des décisions déjà rendues. La trêve hivernale reste une pause, pas une annulation.
Que se passe-t-il si l’immeuble présente un danger grave ? Le préfet et le juge peuvent ordonner une évacuation. Ce traitement vise la sécurité immédiate des personnes. En revanche, un relogement peut être recherché selon les dispositifs locaux.
Comment sécuriser sa famille si la situation se tend ? Préparez un plan avec les services sociaux. Aussi, informez l’école ou la crèche pour anticiper les conséquences. Enfin, gardez toutes les preuves d’échanges et de paiements. Un dossier clair facilite les solutions durables.
