Prêt de véhicule à un sans permis: jusqu’à 15 000 € d’amende selon le Code de la route

Le cadre légal : ce que vous risquez en prêtant à un conducteur sans permis

Conduire sans permis est un délit. L’article L221-2 du Code de la route prévoit jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende pour le conducteur. Le véhicule peut être immobilisé, voire confisqué sur décision du juge. Le prêteur peut être poursuivi s’il a confié sciemment son véhicule à une personne non titulaire d’un permis.

Dans la pratique, le parquet peut viser la complicité (Code pénal, art. 121-7) lorsque le prêt est conscient et volontaire. Les sanctions pour le prêteur peuvent alors atteindre 15 000 € d’amende, avec des peines complémentaires possibles. Le prêteur ne perd pas de points, car le système de points ne s’applique qu’au conducteur. Les sources de référence ici sont Service-Public.fr et Légifrance.

Sans permis, permis suspendu ou annulé : ne pas confondre les situations

Sans permis “jamais obtenu” et permis suspendu/annulé/invalide ne relèvent pas du même régime. Conduire malgré une suspension ou une annulation est puni par l’article L224-16 du Code de la route de 2 ans d’emprisonnement et 4 500 € d’amende. Le risque pénal existe aussi pour le prêteur qui savait ou ne pouvait ignorer la situation. Les juges regardent les faits : antécédents, messages, avertissements de l’assureur, etc.

Prêter sa voiture suppose de vérifier le permis du conducteur et les conditions d’assurance, faute de quoi le propriétaire s’expose à des poursuites et à un recours de l’assureur.

Autre cas fréquent : le conducteur a un permis mais ne possède pas la catégorie adaptée (ex. B au lieu de A2). La conduite est alors réputée sans permis pour cette catégorie. Là encore, le prêteur s’expose s’il a laissé faire en connaissance de cause. Un simple “je ne savais pas” ne suffit pas s’il existe des indices contraires.

Assurance auto : qui paie en cas d’accident et quels recours contre le propriétaire ?

L’assurance de responsabilité civile indemnise toujours les victimes, même si le conducteur est sans permis. Mais l’assureur peut exercer un recours contre le propriétaire/preneur d’assurance qui a prêté en violation du contrat. Ce recours peut viser le remboursement d’une partie des sommes versées aux tiers. Il s’appuie sur le Code des assurances (L211-1 sur l’obligation d’assurance, L113-1 sur les exclusions et la mauvaise foi).

• Vérifiez le permis et la catégorie du conducteur.
• Lisez la clause “prêt de volant” (franchise, restrictions d’âge/ancienneté).
• Ajoutez un conducteur secondaire si le contrat l’exige.
• Refusez le prêt en cas de suspension/annulation connue ou de doute sérieux.

Beaucoup de contrats autorisent le prêt ponctuel, mais avec une franchise majorée ou des conditions (âge, 3 ans de permis, pas de jeune conducteur). En cas de fausse déclaration ou de prêt interdit, l’assureur peut refuser les garanties dommages du véhicule et se retourner contre vous pour les sommes versées aux tiers. Le conducteur non assuré peut aussi être poursuivi civilement.

Si le véhicule n’est pas assuré, c’est le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) qui indemnise les victimes, puis se retourne contre le responsable et le propriétaire. Les montants réclamés peuvent être très élevés. Mieux vaut prévenir, car le risque financier dépasse souvent la valeur de la voiture.

Cas pratiques et décisions fréquentes

Un parent prête sa voiture à son enfant “pour un court trajet” alors qu’il n’a jamais eu de permis. Contrôle routier : poursuites pour l’enfant et complicité envisagée pour le parent. L’assureur indemnise la victime d’un accrochage puis engage un recours contre le parent. La note peut intégrer franchise, majorations et une part de l’indemnisation.

En entreprise, un salarié conduit un utilitaire malgré une suspension connue du responsable. Accident avec blessés : poursuites pénales pour le salarié et risque pour l’employeur (défaut de contrôle, négligence documentée). L’assureur paie les victimes mais réclame ensuite au propriétaire ou à l’employeur une partie des sommes, selon les clauses et la connaissance du risque.

Prêter sans vous exposer : réflexes simples et preuves à conserver

Demandez toujours le permis original et vérifiez la catégorie requise pour le véhicule. Prenez une photo du permis et de la personne. Notez la date, l’heure, l’itinéraire prévu et la finalité. En cas de doute sur une suspension ou une annulation, dites non.

Relisez votre contrat : clause prêt de volant, conducteur principale/secondaire, franchises, exclusions. Si besoin, appelez votre assureur et demandez une confirmation écrite (mail). Gardez ces éléments en cas de litige. Une simple capture datée peut changer la suite d’un dossier.

Évitez le prêt si l’emprunteur a eu des retraits de permis récents ou un lourd passé d’accidents. Évitez aussi les véhicules puissants si l’emprunteur est novice. Rappelez les règles : pas d’alcool, pas de substances, respect des limitations. Votre responsabilité peut être recherchée si vous avez fermé les yeux sur un risque évident.